Au total 63 actions ont été menées, notamment du côté d’Avoriaz, des Gets ou encore sur le marché de Noël d’Annecy, qui ont donné lieu à une dizaine de procédures de travail dissimulé par dissimulation de salariés. Concernant la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le bilan 2022 fait état d’un montant total de plus de 24 millions d’euros. Enfin, 130 véhicules se sont avérés en infraction à la taxe carbone.
Les précisions de la préfecture de la Haute-Savoie :
Le Comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF) réunit, sous la coprésidence du préfet de département et du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, la Mutualité Sociale Agricole), afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraudes, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
Le CODAF vise à :
• améliorer la connaissance réciproque entre les services ;
• organiser des opérations de contrôle conjointes ;
• proposer des formations et partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.
Le 2 mars 2023, Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie et Line BONNET, procureure près le Tribunal Judiciaire d’Annecy, ont présenté le bilan du CODAF pour l’année 2022. Ils ont salué l’engagement de l’ensemble des services permettant de poursuivre le travail engagé en matière de lutte contre la fraude.
Cette activité s’est notamment inscrite dans la stratégie nationale de lutte contre la fraude et le travail illégal qui cible de manière particulière certaines activités : le BTP, les transports, le transport public particulier de personnes, le travail temporaire, l’agriculture et la forêt, le gardiennage et la sécurité, les industries agroalimentaires des viandes, les activités événementielles (foires, salons, spectacles), les plateformes numériques.
Les axes de contrôles pour 2022 en Haute-Savoie ont surtout porté sur :
- le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ;
- les secteurs de la restauration, du commerce et de l’hôtellerie ;
- le secteur du transport de personnes et des VTC ;
- l’activité de livraison.
Les actions se sont déroulés sur tout le territoire haut-savoyard, en station de montagne comme en ville ou dans les communes de bord de lac, aux frontières et sur les routes de tout le département.
Sur les 63 actions menées, plus de la moitié se sont déroulées dans le secteur de l’hôtellerie, commerce et restauration (HCR). Le deuxième secteur d’activité en termes de contrôle est le BTP.
Plusieurs actions d’ampleur ont été organisées en 2022 parmi lesquelles :
Avoriaz : Contrôle du 26/02/22 entre URSSAF et DREETS (URACTI), accompagnés de la PAF et gendarmerie : 13 entreprises contrôlées, 40 salariés auditionnés. 4 procédures de travail dissimulés par dissimulation de salariés (9 salariés non déclarés + 1 étranger en situation irrégulière/1 étranger sans titre de travail (pris en charge par la Police Aux Frontières)
Restaurants autour du lac : opération DDETS/DREETS/URSSAF/BCR(DDFIP) des 23/06, 30/06 et 07/07/2022 : 15 restaurants contrôlés, environ 140 salariés auditionnés. 3 procédures de travail dissimulé par dissimulation de salariés (4 salariés non déclarés)
BTP Les Gets/Morzine/Montriond : du 28 au 30 novembre 2022, pilotés par DREETS, avec DDETS et URSSAF : 35 chantiers (24 à Les Gets – 3 à Montriond – 8 à Morzine), 143 sociétés et 273 travailleurs. 6 PV de travail dissimulé par dissimulation de salariés dont 2 ESTT
Marché de Noël d’Annecy : contrôle du 15/12/2022 avec police /douanes/BCR/URSSAF/Préfecture
La lutte contre le travail illégal (LCTI)
La lutte contre le travail illégal associe les trois parquets du département, la gendarmerie nationale, la police nationale, la mutuelle sociale agricole (MSA), la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP), les douanes, l'URSSAF, l'inspection du travail (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Les différents acteurs de la lutte contre le travail illégal recherchent les absences ou dissimulations de déclarations aux organismes sociaux, la dissimulation de résultats financiers et l'instauration d'une relation de travail dépourvue de sécurité, de protection et de droits pour le salarié.
La lutte contre la fraude environnementale :
- 130 véhicules positifs en infraction à la taxe carbone depuis le début du lancement de la lutte à la fraude à l'immatriculation, sous l’impulsion des forces de l’ordre notamment et du travail en coopération avec la référente fraude départementale.
