Cela représente un montant moyen cumulé d’environ 80 francs par client. Cette surfacturation serait due aux différentes pertes du réseau électrique des SIG, c’est-à-dire « la différence entre l’énergie injectée dans le réseau de distribution et celle fournie aux consommateurs ». Les SIG sont alors invités à diminuer les tarifs futurs de l’électricité ou réduire leur hausse d’un montant total d’environ 22 millions de francs.
Les précisions de la Cour des comptes :
PERTES DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (SIG)
À la suite d’une communication citoyenne, la Cour a analysé les pertes du réseau électrique de SIG. Ces pertes constituent un coût pour SIG qui est in fine payé par ses clients. La Cour constate que le calcul des pertes réseau effectué par SIG ne respecte pas la législation en vigueur ni les directives du régulateur fédéral (ElCom). Sur la période 2008 à 2021, cette situation a engendré une surfacturation aux clients de SIG d’environ 22 millions F. Pour chaque client, cela représente un montant moyen cumulé d’environ 80 F. Ce rapport est librement disponible sous https://www.cdc-ge.ch.
Les pertes du réseau électrique représentent la différence entre l’énergie injectée dans le réseau de distribution de SIG et celle fournie aux consommateurs. Elles se composent notamment de pertes techniques, telles que les pertes liées à la déperdition inhérente du courant qui circule dans les lignes électriques. Les pertes réseau font partie de la composante du tarif de l’électricité dénommée « utilisation du réseau ». Pour l’année 2023, ces pertes ont été évaluées à 9.1 millions F, soit environ 0.3 ct/kWh.
L’audit que la Cour a mené sur les pertes réseau de SIG s’est déroulé dans un climat tendu. En raison de profondes divergences entre la Cour et SIG sur les conclusions de l’audit, la Cour a soumis le résultat de ses analyses à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) qui est le régulateur national du secteur. L’ElCom a confirmé intégralement les conclusions de la Cour.
À l’issue de ses travaux, la Cour constate que :
▪ Les pertes réseau calculées annuellement par SIG suivent une tendance baissière depuis de très nombreuses années. Le taux de pertes utilisé pour facturer les clients n’a toutefois pas été régulièrement mis à jour ;
▪ SIG n’a pas déclaré de manière correcte à l’ElCom les quantités de ses pertes réseau. Au lieu d’utiliser les quantités de pertes effectives calculées selon la méthode par différence1, SIG a en effet utilisé des quantités basées sur un taux de pertes surévalué. Ce mode de calcul n’est pas conforme aux articles 14 al.1 et 15 al.1 de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et a engendré une surfacturation nette cumulée des pertes réseau aux clients de SIG d’environ 22 millions F sur la période 2008 à 2021.
Afin de répondre aux faiblesses identifiées, la Cour a adressé trois recommandations à SIG qui ont toutes été acceptées. Elles devraient permettre :
▪ De respecter la législation fédérale et les directives de l’ElCom ;
▪ De diminuer les tarifs futurs de l’électricité ou réduire leur hausse d’un montant total d’environ 22 millions F ;
▪ D’éviter, dans le futur, que les éventuels correctifs de facturation ne soient trop importants d’une année à l’autre.
Afin de respecter les obligations légales et ainsi ne pas désavantager les consommateurs captifs par rapport aux consommateurs libres, la diminution précitée des tarifs futurs à hauteur de 22 millions F devrait être répercutée sur l’ensemble des clients de SIG.
