Avant que la proposition de loi ne soit adoptée au sénat puis à l'assemblée nationale. Un compromis vient d'être trouvé ce lundi 28 octobre par la commission mixte paritaire pour encadrer les meublés de tourisme de type "Air Bnb" et favoriser ainsi le logement permanent. De nouveaux outils sont donc offerts aux communes pour répondre aux défis posés par la pénurie de logements.
Les différents outils mis en place
1. Des zones réservées pour les résidences principales : Les communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires pourront, à travers une modification simplifiée de leur PLU, dédier des zones exclusivement à la construction de logements permanents.
2. Mise en place de quotas de meublés de tourisme : Désormais, toutes les communes françaises auront la possibilité d’instaurer un quota de meublés de tourisme, permettant un meilleur contrôle de l’usage des logements.
3. Renforcement de la performance énergétique : La généralisation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) aux meublés touristiques (et pas seulement à la location longue durée) permettra d’éviter la conversion de logements à l’année vers du logement à la semaine, tout en répondant aux objectifs de transition écologique et énergétique de nos logements.
4. Fiscalité ajustée : Une harmonisation fiscale est instaurée, avec un abattement de 30 % pour les meublés non classés, et un avantage réduit de 50 % pour les meublés classés.
5. Une boîte à outils pour les élus locaux : Renforcement du dispositif d’autorisation de changement d’usage et attestation sur l’honneur de compatibilité avec les règlements de copropriété pour les loueurs de meublés touristiques
La réaction du député Horizon de Haute-Savoie Xavier Roseren
« Cette réforme apporte des solutions concrètes et adaptées aux réalités locales de nos communes touristiques. Elle permettra aux maires de faire du cousu main, selon les spécificités de leur territoire, pour préserver le logement permanent et promouvoir un développement touristique équilibré. C’est une victoire pour les habitants et un message d’espoir pour tous les élus de montagne », ajoute Xavier Roseren.
Réaction également de la Sénatrice LR de Haute-Savoie Sylviane Noel
"Cette régulation est un pas important, mais il nous faut aller plus loin pour réhabiliter la location longue durée et garantir aux propriétaires de meilleures protections contre les impayés, les dégradations et le squat. C’est un enjeu de justice sociale et de réconciliation entre bailleurs et locataires," souligne la Sénatrice.
