La proposition de loi en faveur du logement permanent visant à encadrer les locations touristiques a officiellement été votée ce jeudi 7 Novembre à l’Assemblée nationale. Le texte rappelons-le avait déja été adopté en commission mixte paritaire le 28 octobre dernier, puis au Sénat mardi 5 Novembre.
Cette proposition de loi votée offre ainsi aux communes de nouveaux outils pour répondre aux défis posés par la pénurie de logements. Il y aura notamment des zones dédiées à la construction de logements permanents. Et la possibilité d’instaurer un quota de meublés de tourisme.
Les détails à retrouver ici
1. Des zones réservées pour les résidences principales : Les communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires pourront, à travers une modification simplifiée de leur PLU, dédier des zones exclusivement à la construction de logements permanents.
2. Mise en place de quotas de meublés de tourisme : Désormais, toutes les communes françaises auront la possibilité d’instaurer un quota de meublés de tourisme, permettant un meilleur contrôle de l’usage des logements.
3. Renforcement de la performance énergétique : La généralisation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) aux meublés touristiques (et pas seulement à la location longue durée) permettra d’éviter la conversion de logements à l’année vers du logement à la semaine, tout en répondant aux objectifs de transition écologique et énergétique de nos logements.
4. Fiscalité ajustée : Une harmonisation fiscale est instaurée, avec un abattement de 30 % pour les meublés non classés, et un avantage réduit de 50 % pour les meublés classés.
5. Une boîte à outils pour les élus locaux : Renforcement du dispositif d’autorisation de changement d’usage et attestation sur l’honneur de compatibilité avec les règlements de copropriété pour les loueurs de meublés touristiques.
La réaction du député Horizon de Haute-Savoie Xavier Roseren
« Cette réforme apporte des solutions concrètes et adaptées aux réalités locales de nos communes touristiques. Elle permettra aux maires de faire du cousu main, selon les spécificités de leur territoire, pour préserver le logement permanent et promouvoir un développement touristique équilibré. C’est une victoire pour les habitants et un message d’espoir pour tous les élus de montagne », ajoute Xavier Roseren.
