La Cour constitutionnelle vaudoise devra donc étudier cette mesure acceptée par le Grand Conseil. Les élus à l’origine mettent en avant "les droits fondamentaux et libertés personnelles qui sont bafoués". Le canton de Vaud n’est pas isolé puisqu’un cas similaire genevois doit être examiné par la Cour européenne des droits de l'homme prochainement.
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