Une nouvelle grille des émoluments sera élaborée. L’ancienne compte 5 paliers échelonnés entre 50 et 500 francs, la nouvelle passera à 6 paliers de 20 à 150 francs. Les autorités reconnaissent que les montants étaient parfois disproportionnés par rapport à la gravité de l’infraction. Il ne s’agit pas du prix de la contravention elle-même mais des frais administratifs facturés en plus de cette amende.
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